Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise MUSIQUE EXPRESSION, Z.A.C. du Coudoulet Est Rue d'Espagne, 84100 ORANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carpentras, ci-après dénommée " le vendeur " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet CAR MUSIC EXPRESSION, dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CAR MUSIC EXPRESSION, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Tarifs

Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs du monde entier sous réserve que l'acheteur dispose d'une adresse postale effective reconnue et que le produit puisse être exporté avec l'accord du distributeur et du fabricant.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Etre inscrit en tant qu'acheteur sur le site CAR MUSIC EXPRESION en disposant d'un compte actif au jour de la commande;
• Réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
• Confirmer sa commande et son règlement;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Nous acceptons également les commandes par téléphone au 04. 90 51 59 96 ou fax au 04 90 34 01 11.

Rétractation - Retour

L'acheteur doit au préalable en informer le service client (contact@car-music-expression.com). Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement via le site car-music-expression.com sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui demeurent donc à la charge du client. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine et accompagné de votre facture. Afin d'assurer le suivi de votre colis, veuillez choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi. Si vous nous retournez le colis sans colissimo suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourra alors être faite. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par tous les moyens de paiement suivants :

• Client habitant en France : Carte Bancaire, chèque en euro payable en France, virement bancaire, mandat postal.
• Client habitant hors de France : Carte Bancaire, chèque en euros payable en France, virement bancaire.

Les paiements par Carte Bancaire s'effectuent en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le vendeur s'engage à mettre tout en ouvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais et effectuer les recherches nécessaires en cas de délais anormalement longs.

Garantie

Les produits bénéficient d'une garantie constructeur, celle-ci est en générale d'un an. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, d'une fluctuation de courant.) ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'un mauvais réglage du ou des appareils, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil. Concernant les appareils électriques et électroniques, nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site car-music-expression.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.